Retour sur le jugement rendu par l’honorable juge Kirkland Casgrain de la Cour Supérieure, le 13 juillet 2017, no 405-17-001963-151.

Nous encourageons tous les citoyens et citoyennes de Drummondville et d’Ailleurs à lire le jugement du 13 juillet 2017 prononcé par l’honorable juge Kirkland Casgrain sur la cause opposant le GODD ( groupe opposé au dépotoir de Drummondville ) à la ville de Drummondville.

Dans les faits retenus par le juge, nous comprenons : Le lieu d’enfouissement d’ordures dans le secteur St-Nicéphore est à environ 3 km d’un noyau urbain, à proximité d’un ruisseau se versant dans la rivière St-François, en amont de la prise d’eau potable qui alimente la population de Drummondville. Le juge comprend la crainte des résidents, ce site produisant des odeurs et gaz inflammables, des eaux de lixiviation issues de la fermentation des déchets. Gaz et eaux de lixiviation qu’il faut traiter puisque tout est rejeté dans l’environnement. La présence de ce site datant de nombreuses années n’est pas rassurant. Comment être certain qu’il n’y aura pas d’accidents ? Les gaz inflammables ( dont le méthane ) ne sont pas tous captés et brûlés par les torchères existantes qui se bouchent et auxquelles on doit ajouter d’autres torchères. Les eaux de lixiviation sont traitées dans des bassins puis rejetées dans les égouts de la ville pour y être à nouveau traitées. Un débordement des bassins peut survenir avec les pluies abondantes.

Risque aviaire ( à cause des oiseaux ), possibilité d’une catastrophe aérienne vu l’aéroport à 3.4 km du dépotoir. Craintes légitimes des résidents. Ce site, de par sa nature, est intrinsèquement dangereux. La grande majorité des déchets reçus proviennent d’autres régions que celle de Drummondville ( 540 000 t/an d’Ailleurs et pas triées pour 60 000 t/an de la MRCD ).

2 ans avant l’acquisition du site par WM, le 26 juillet 1994, les craintes des résidents de la région sont exposées dans une lettre au gouvernement libéral de l’époque. Les signataires sont : un représentant du parti libéral de la région, un représentant du PQ de la région, le député prov. de Drummond, la députée fédérale du Comté, le dir. général de la SDED, le président de la Chambre de Commerce de Dr’ville, le commissaire au tourisme de Dr’ville, le président du Bloc Vert de la région, le préfet de la MRCD, Berthe Tessier du Syndicat des enseignants de Dr’ville et André Mercier président de l’APN, les 2 aujourd’hui codemanderesse et codemandeur dans l’action en nullité, Denise Picotin, mairesse suppléante de St-Nicéphore, en son nom et au nom du maire de l’époque, Jean-Guy Forcier, codemandeur lui aussi dans l’action en nullité, Francine Ruest-Jutras, mairesse de Drummondville. Ce front commun affirme : «  qu’un site d’enfouissement de l’envergure de celui de St-Nicéphore sera TOUJOURS incontrôlable et ne devrait pas exister », « plus personne ne croit en l’étanchéité éternelle des sites d’enfouissement », «  les techniques d’imperméabilisations connues ne peuvent au mieux que retarder les échéances de la contamination ». Ce groupe demande au premier ministre de l’époque : « de tout mettre en œuvre pour empêcher la réalisation de la phase 2 de ce site », « de promulguer dans les plus brefs délais une loi interdisant l’expropriation des déchets solides d’une région administrative à l’autre du Québec », « de donner à nos gouv. Municipaux et Régionaux le pouvoir de contrôler tout système de gestion des déchets », « qu’il y ait de la part du ministère de l’Environnement une surveillance constante du site d’enfouissement », de mettre en place une politique provinciale de gestion intégrée des déchets », « de s’assurer que les rejets des eaux de lixiviation soient assujettis aux mêmes normes et règlements que les eaux de rejet des usines d’assainissement », « de confirmer que le Ministère de l’Environnement demeure responsable de tous les dégats environnementaux passés, présents et à venir… ». Il est présumé que le gouvernement de l’époque a répondu, mais la Cour n’a pas cette lettre.

Puis 9 ans plus tard, en 2003, la fusion des 4 villes est projetée. Les citoyens de St-Nicéphore demandent un droit de véto inscrit dans le décret de fusion ( l’article 45 ) pour pouvoir se prononcer par référendum sur la fermeture du dépotoir quand il arrivera à pleine capacité, soit en juillet 2013. Beaucoup de Nicéphorois votent alors pour la fusion à cause de ce droit de véto inscrit dans la charte de fusion des 4 villes.

 Le plan de l’ex-mairesse s’activa : 1. Le BAPE s’est tenu en 2012, 2. Les citoyens demandèrent le vote référendaire pour exercer leur droit de véto. Dans les 2 villes, les votes du registre furent majoritaires pour la tenue d’un référendum sur la question de la fermeture du site. Le vote référendaire fut aussi  majoritaire dans les 2 villes pour la fermeture du site, 3. L’ex mairesse Ruest-Jutras remit les résultats au gouvernement provincial pour une décision. Le ministre Blanchet PQ infirma les résultats du vote référendaire 77 jours après le vote référendaire, son gouvernement émettant un décret pour la poursuite de l’enfouissement dans ce site.

 Le droit de véto promis dans l’article 45 n’était qu’un mirage, une tromperie. Le juge dit : «  L’action des demandeurs n’aurait pas été intentée si on avait pris la peine de leur expliquer la véritable portée de l’article 45 ». Il ajoute que nous avons été induits en erreur. Il aura fallu que 2 juges écrivent la véritable histoire pour satisfaire la demande de justice des opposants.

Le fait est maintenant connu par toute la population : Drummondville, capitale de la Méprise vient ajouter à sa signature. Ailleurs, des gens « se font passer un sapin ». À Drummondville, la ville « a passé un article 45 » à sa population. Le maire Cusson qui n’a pas expliqué l’article 45 refilera maintenant la facture aux payeurs de taxes Drummondvillois pendant que la ville continuera d’encaisser les redevances versées par WM d’1$ la tonne, soit 600 000$/an.

Henriette Yergeau, membre du GODD

Le 26 juillet 2017